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Hongrie : le gouvernement assouplit les règles sur l’avortement

13 nov.
3 min de lecture

Cette réforme constitue un changement politique et social notable en Hongrie, mais son application devra être suivie attentivement.


Le gouvernement hongrois a annoncé une réforme importante des droits des femmes, comprenant notamment l’assouplissement des règles encadrant l’accès à l’avortement et la possibilité d’obtenir une contraception d’urgence sans ordonnance. Présenté par le Premier ministre Peter Magyar, ce programme prévoit également un renforcement de la protection des victimes de violences domestiques et la ratification de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette annonce marque une rupture avec plusieurs dispositions adoptées sous les seize années de gouvernement de Viktor Orbán.


Péter Magyar, Premier ministre hongrois : « Nous prenons un engagement clair et responsable pour mettre fin à l'ère de l'inaction. »


L'association de défense des droits des femmes Patent : « nous avons encore beaucoup de travail devant nous, car nous partons de très bas, avec les pires chiffres de l'Union européenne. »


La mesure la plus symbolique concerne la règle instaurée en 2022 par l’ancien gouvernement. Elle obligeait les femmes souhaitant interrompre une grossesse à présenter une attestation médicale confirmant un signe de vie du fœtus, généralement interprété comme l’obligation de prendre connaissance de son activité cardiaque. Dans la pratique, cette disposition était devenue connue sous le nom de "règle du battement de cœur". Elle avait suscité de nombreuses critiques de la part des professionnels de santé et des associations de défense des droits des femmes, qui dénonçaient une procédure supplémentaire imposée à des patientes déjà confrontées à une décision difficile. Avec la réforme annoncée, les femmes ne seront plus contraintes de voir ou d’entendre les signes de vie du fœtus avant une interruption volontaire de grossesse. Le gouvernement prévoit que le professionnel de santé les informe de la possibilité de prendre connaissance de ces éléments, mais la patiente pourra décider librement si elle souhaite les voir ou les entendre. Selon le ministère hongrois de la Santé, aucune justification ne devra être fournie en cas de refus et les démarches médicales pourront se poursuivre normalement. Les conditions légales et les délais applicables à l’interruption de grossesse ne sont pas modifiés par cette mesure. Autre changement annoncé : la contraception d’urgence pourra être obtenue directement en pharmacie, sans prescription médicale préalable. Le gouvernement prévoit que cette possibilité concerne les personnes âgées d’au moins 14 ans. L’objectif est de faciliter un accès rapide à cette contraception, dont l’efficacité dépend notamment du délai entre le rapport sexuel non protégé ou l’échec contraceptif et la prise du médicament. Jusqu’ici, l’obligation de consulter un médecin pouvait constituer un obstacle supplémentaire pour certaines femmes. Le gouvernement a également annoncé des mesures contre la précarité menstruelle. La réforme comprend aussi plusieurs dispositions pénales. Le gouvernement entend renforcer les règles relatives aux ordonnances de protection et améliorer la prise en charge des victimes de violences domestiques au cours des procédures judiciaires. L’utilisation abusive d’images intimes doit devenir une infraction pénale. Peter Magyar a également annoncé une clarification du droit pénal concernant le consentement sexuel, en affirmant que les actes sexuels doivent reposer sur le consentement volontaire de chaque personne. Ces changements doivent être inscrits dans les textes législatifs et leur portée dépendra donc de leur adoption et de leur mise en œuvre concrète.


Pour Peter Magyar, il s’agit aussi de traduire dans les politiques publiques la rupture promise avec l’ancien pouvoir. Pour les associations et les défenseurs des droits des femmes, le véritable indicateur sera désormais la capacité de ces mesures à modifier concrètement les conditions d’accès aux soins, la prévention des violences et la protection des victimes.

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