La France retire l'obligation de déclaration des portefeuilles crypto auto-hébergés du projet de loi fiscal

Le comité parlementaire mixte français a supprimé une clause de son projet de loi anti-fraude fiscale.  Cette clause aurait obligé les contribuables à déclarer chaque année les portefeuilles crypto en auto-gestion de plus de 5 000 €.

Une clarification majeure vient d’apporter un soulagement au cadre législatif français concernant la détention d’actifs numériques. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril dernier, les parlementaires ont décidé d’écarter l’article 3 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Introduite initialement par un amendement à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoyait une obligation de déclaration annuelle pour les portefeuilles crypto auto-hébergés dont la valeur dépasserait 5 000 euros. Le retrait de cette mesure met fin à un débat houleux entre les régulateurs et les représentants du secteur technologique.

L'association Adan : « Renforcer la lutte contre la fraude, oui ; créer une obligation inopérante et risquée pour les contribuables, non. Nous remercions les membres de la CMP et les rapporteurs du texte pour leur écoute et leur lucidité. »

Cette déclaration avait pour objet de communiquer à l’administration fiscale la valeur vénale du portefeuille. Le problème soulevé ne se limitait donc pas à une problématique fiscale, mais englobait également le principe fondamental de l’auto-conservation.  Dans le contexte du Bitcoin, la possession des clés équivaut à la possession effective des fonds. L’imposition d’une obligation déclarative spécifique à cette autonomie aurait placé la self-custody sous une suspicion constante. L’écosystème a toutefois identifié un autre risque majeur : la constitution d’un fichier recensant les détenteurs de cryptoactifs pourrait constituer une cible privilégiée, non seulement pour des cybercriminels, mais également pour des organisations criminelles à la recherche de profils solvables, traçables et vulnérables.  Ce point a joué un rôle déterminant dans le débat.  La France a été le théâtre de plusieurs affaires impliquant des personnes liées aux cryptomonnaies ou leurs proches. Le Monde a notamment rapporté des interpellations dans le cadre de dossiers d’enlèvements liés au secteur, les victimes étant associées à des entrepreneurs du domaine des cryptomonnaies.

Les portefeuilles cryptos froids, comme ceux de Ledger, permettent de stocker ses clés privées (et donc ses cryptomonnaies) hors ligne, sur un appareil comme un ordinateur ou un téléphone. Ils sont légaux, confidentiels et fonctionnent comme des coffres-forts numériques, permettant de conserver ses cryptomonnaies sans intermédiaire et sans réglementation.