L'état français condamné à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides

La cour administrative d’appel de Paris estime que les procédures d’autorisation de l’État ne suffisent pas pour assurer la préservation de la biodiversité et la protection de la santé.

Mercredi, l’État a été condamné à revoir ses procédures d’autorisation des pesticides, jugées insuffisantes par la cour administrative d’appel de Paris pour protéger la biodiversité et la santé. Dans l’affaire "Justice pour le vivant", l’arrêt a été accueilli favorablement par les associations environnementales qui l’avaient initiée. Pollinis a qualifié cette décision de "victoire historique" et a exhorté le gouvernement à s’y conformer sans faire appel au Conseil d’État.

La cour administrative d'appel de Paris : « La Cour reconnaît l'existence d'un préjudice écologique résultant de l'usage des produits phytopharmaceutiques, notamment envers la santé humaine, et ordonne, pour le réparer, un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées … Il est enjoint à l'État de mettre en oeuvre une évaluation des risques présentés par les produits phytopharmaceutiques à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne les espèces non ciblées … L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques. »

L’État est critiqué pour ne pas respecter les exigences du règlement européen de 2009 sur la commercialisation des pesticides. Ce règlement stipule que les pesticides ne doivent pas avoir "d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale" ni "d’effets inacceptables sur les végétaux ou sur l’environnement". La cour administrative d’appel ordonne de réexaminer, si nécessaire, les autorisations de mise sur le marché déjà délivrées dont la méthodologie d’évaluation n’aurait pas respecté ces exigences, dans un délai de vingt-quatre mois.

Les associations, partiellement satisfaites, avaient fait appel pour "obliger l’État à combler les failles des méthodes d’évaluation des risques des pesticides", et elles ont obtenu gain de cause mercredi.