Le Parlement adopte définitivement la création du délit d’« homicide routier »

En cas de circonstance aggravante, les responsables d’un accident mortel pourront désormais être poursuivis pour homicide routier, et non plus seulement pour homicide involontaire.

Le 1er juillet 2025, le Parlement a définitivement adopté la création d’un nouveau délit d’"homicide routier", à l’issue d’un ultime vote favorable du Sénat. Cette réforme, attendue de longue date par les familles de victimes, vise à mieux qualifier juridiquement les faits et à renforcer le sens symbolique et moral de la réponse pénale. Pour les proches des victimes, elle constitue un acte de reconnaissance de la gravité de certains comportements délibérés et irresponsables sur la route.

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin : « Rien ne réparera l’irréparable. Mais la loi, désormais, ne détournera plus les yeux … Cette loi  affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel. »

Vincent Julé-Parade, spécialisé dans la défense des victimes de la route : « Je redoute l’idée que les magistrats ne dépassent pas leur analyse de l’accident de la circulation comme demeurant un accident. Ils auraient pu le faire si on avait changé le quantum des peines. »

Les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront désormais poursuivis pour homicide routier. Ces circonstances aggravantes incluent la violation d’une mesure de sécurité, l’état d’ivresse, la consommation de stupéfiants et/ou de substances psychoactives, la conduite sans permis, le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, le délit de fuite, l’utilisation du téléphone portable à la main ou avec des écouteurs, le refus d’obtempérer et le rodéo urbain. Les peines encourues sont de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de cumul de deux circonstances aggravantes. Ces peines sont similaires à celles encourues pour homicide involontaire.

Suite à l’accident de voiture impliquant le comédien Pierre Palmade en février 2023, l’homicide routier est officiellement adopté le jour de l’ouverture du procès de La Rochelle. Le 6 juin 2024, Margot, une fillette de 10 ans, a été mortellement percutée par une automobiliste de 83 ans. Cette nouvelle incrimination devrait être rapidement mise en œuvre, permettant aux magistrats de l’utiliser dans les affaires les plus graves.